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Comment rédiger votre procès-verbal d’assemblée générale d’approbation des comptes ?

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Domaine Legal
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Domaine Legal est un site de services d’avocats en ligne proposant des solutions fiables et économiques pour les professionnels et particuliers. Afin de mieux répondre aux attentes de ses clients, il propose d’accompagner la vie juridique des entreprises, notamment lors de la clôture des comptes.

 

L’assemblé générale ordinaire est obligatoire pour les entreprises (SARL, EURL, SAS et SASU). Ainsi au plus tard 6 mois après la date de clôture de l’exercice comptable, l’AGO doit avoir lieu pour débattre et statuer sur l’état actuel de l’entreprise (rapport de gestion, comptes annuels, etc.) avec le dirigeant et les associés ou actionnaires.

La rédaction du procès-verbal atteste de la tenue d’AGO sur le plan légal.

Cependant, si celle-ci n’est pas tenue, les dirigeants de l’entreprise sont passibles de 6 mois d’emprisonnement et de 9000€ d’amande.

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