Logiciel d’encaissement GestiClean Up’ & Loi de finance 2016

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Logiciel d’encaissement GestiClean Up’ & Loi de finance 2016 

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L’Etat français renforce depuis quelques années la lutte contre la fraude à la TVA. Les dispositions de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 – Article 88 instaurent l’obligation pour les professionnels assujettis à la TVA de justifier de l’utilisation d’un système de caisse sécurisé. Cette obligation entre en vigueur le 1er janvier 2018. La loi prévoit en outre une amende de 7500€ par système non conforme avec un délai de régularisation de 60 jours.

 

 

Il existe 2 types d’attestation pour prouver la conformité du logiciel utilisé. L’attestation individuelle fournie par l’éditeur et le certificat de conformité délivré par un organisme accrédité. Voir le résumé du 7 octobre 2016 de la direction de l’information légale et administrative.

La société Inforum, éditrice du logiciel GestiClean Up’ spécialisé pour pressing, a fait le choix de la certification par un organisme accrédité. Bien que cette voie soit plus contraignante pour l’éditeur, nous considérons que c’est celle qui offre le plus de garanties et de confort pour nos clients en cas de contrôle par l’administration fiscale française.

L’équipe de développement travaille en ce moment même à la mise en conformité de GestiClean Up’ avec les règles de certification. L’audit de certification est en cours de réalisation. Ces règles présentent l’énorme avantage à nos yeux d’être édictées par le secrétariat technique de l’AFNOR chargé du domaine des logiciels.

Concernant le logiciel GestiClean, nous garantissons dès à présent la mise en conformité de la dernière version GestiClean V10 et la délivrance d’attestations individuelles pour le 3ème trimestre 2017, soit au plus tard le 30 septembre 2017.

Pour plus d’informations : https://gesticleanup.com/blog/notre-blog-1/post/loi-de-finance-2016-certification-6